Assise juridique

Loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, portant création du FSIE

Art. 58.— Il est créé un fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi, par abréviation “FSIE”, à capital variable et faisant appel public à l’épargne destinée au financement des PME et à des placements en valeurs mobilières.
Dans le cadre de ses activités, le “FSIE” contribue à la promotion et à la sauvegarde de l’emploi et à la formation économique et financière des travailleurs des entreprises.
Les statuts du “FSIE” sont soumis à l’approbation de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) et fixés par décret exécutif.

Art. 59. —Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les mesures suivantes sont prévues :

— les actions du “FSIE” ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Algérie ; elles sont appelées actions “A” ;
— les produits de ces actions “A” ne sont pas distribués ; ils sont convertis, à la clôture de chaque exercice, en actions de catégorie “B” sur les bases qui seront fixées par les statuts ;
— les détenteurs d’actions du “FSIE” ne peuvent ni prétendre à leur rachat par ce dernier avant l’échéance statutaire, ni les céder à des tiers ;
— ils ont droit au rachat des actions “A” et “B” leur revenant à leur valeur faciale, à l’échéance statutaire, sauf exceptions prévues par les statuts.

Art. 60.— Le “FSIE” bénéficie des dispositions de l’article 63 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 et de celles de l’article136 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Les produits provenant des actions du “FSIE” sont imposés sur la tête des actionnaires par voie de retenue dont le taux est fixé à :
— 1% libératoire pour la fraction de ces produits qui n’excède pas 50.000 DA par an ;
— 10%’non libératoire au delà.

Ils bénéficieront, de plus, de tout traitement nouveau qui serait à l’avenir plus avantageux
La réserve légale et la réserve statutaire sont dotées avant rémunération des actionnaires et ne sont imposées qu’en cas de leur transformation en actions de catégorie “B”.

Art. 61.— Le capital initial du “FSIE” est apporté par l’Etat pour permettre sa création et le démarrage de ses activités. A titre d’incitation à la souscription, une bonification de 10% de la valeur nominale des actions est consentie aux souscripteurs.
Le bénéfice de cette bonification est limité à un plafond de 22.200 DA par souscripteur et par an.

Art. 62.— La retenue à la source aux fins de souscription au “FSIE” est autorisée lorsque le travailleur salarié en fait la demande.
L’employeur est tenu d’opérer la retenue visée à l’alinéa précédent dès lors que l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à 10 travailleurs. Elle est versée au « FSIE » selon des modalités fixées par voie règlementaire.

Décret exécutif n° 06-117 du 12 mars 2006 fixant les statuts du Fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi.

Le Chef du Gouvernement

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa2) ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code du commerce ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ;

Vu l’ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( O.P.C.V.M),(S.I.C.A.V)et (F.C.P) ;

Vu l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement ;

Vu l’ordonnance n°01-04 du Aoual Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation , la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ;

Vu la loi n°01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ;

Vu la loi 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;

Vu le décret présidentiel n°04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n°05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des finances ;
Après approbation par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Décrète :

Article 1er._ Le présent décret a pour objet de fixer les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi, ( par abréviation « F.S.I.E » ), ci-après dénommé « le fonds », prévu par l’article 58 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004,susvisée.

Art.2._ Le Fonds est une société par actions à capital variable.
Outre les dispositions du présent décret, le fonds est régi par les articles 58 à 62 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, l’ordonnance n° 96-08 du 19 Chaabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M), (S.I.C.A.V) et ( F.C.P) et le code de commerce.

Chapitre 1er

Objet et siège du fonds

Art.3._ Le fonds a pour objet le financement des petites et moyennes entreprises éligibles aux interventions du fonds selon les critères définis à l’article 6 du présent décret, par des placements en valeurs mobilières émises par ces entreprises, dans le cadre de la promotion et de la sauvegarde de l’emploi.

Art.4._ Le siège du fonds est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, à l’initiative du conseil d’administration.

Chapitre 2

Du capital social, des ressources et des emplois du fonds

Art.5._ Le capital social du fonds est constitué :
- des apports de l’Etat, sous forme de dotation ;
- du produit des souscriptions d’actions émises par le fonds.

Outre les éléments mentionnés ci- dessus , les ressources du fonds sont également constituées par :
- la bonification de la valeur nominale des actions souscrites, accordées par l’Etat dans les conditions fixées dans l’article 61 de la loi 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;
- les dons et legs, comptabilisés comme produits exceptionnels .

Art.6._ Le fonds emploie 50%, au minimum, de ses ressources en investissements dans des PME , ayant le statut de sociétés par actions et une existence minimale de 3 années.

Ces investissements prennent la forme d’actions ou de titres participatifs.
Les ressources non utilisées dans les investissements mentionnés ci-dessus sont utilisées dans des placements offrants une meilleure sécurité, dont les valeurs du trésor. Le conseil d’administration arrête la structure de ces placements et en vérifie régulièrement le respect par le fonds.

Art.7._ Le fonds ne peut investir en titres d’une PME que dans la limite de 15% du capital social de celle-ci.

Chapitre 3

Affectation du résultat du fonds et conditions de rachat de ses actions

Art.8._ L’ensemble des actions de catégorie « A » et de catégorie « B », définies à l’article 59 de la loi de finances pour 2005, émises par le fonds ont une valeur nominale de deux cents dinars (200 DA). Leur rachat se fait à cette même valeur.

ART.9._ En application de l’article 59 de la loi n°04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 , le résultat de l’exercice du fonds, après dotation des réserves, conformément aux dispositions du code du commerce, est :
- distribué en actions de catégorie « B » au prorata des actions « A » détenues dans le capital pendant une année au moins.

S’agissant des actions « A » souscrites au cours de l’exercice, celles-ci sont rémunérées au prorata temporis et ce, à la limite d’un multiple entier de la valeur nominale de l’action telle que fixée à l’article 8 du présent décret :
- inscrit en résultat en instance d’affectation pour le complément.
Le résultat en instance d’affectation est incorporé, dès l’exercice suivant, au résultat net d’impôt aux fins de distribution comme indiqué au présent article.
Le capital initial, apporté par l’état pour permettre de financer la création du fonds et le démarrage de ses activités, est une dotation en concours définitif, non rémunérée.

Art.10._ Le rachat , en numéraire, des actions par le fonds est systématique soit au départ à la retraite de l’actionnaire , soit au décès, soit en cas de survenance d’une invalidité physique ou mentale rendant inapte au travail soit à la survenance d’un évènement entraînant la rupture de la relation de travail.

Chapitre 4

Administration et fonctionnement du fonds

Art.11._ Les organes du fonds sont constitués par l’assemblée générale, le conseil d’administration et la direction générale.

Art.12._ L’assemblée générale du fonds est constituée de :
- deux (2) représentants du ministre chargé des finances ;
- un (1 ) représentant du ministre chargé de la PME ;
- un (1 ) représentant du ministre chargé de l’emploi ;
- deux (2 ) représentants de l’UGTA ;
- deux ( 2 ) représentants des souscripteurs.

La règle de représentation des souscripteurs est fixée par les statuts du fonds établis devant notaire.

Art.13._ Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de :
- quatre( 4 ) membres élus par l’assemblée générale représentant les actionnaires ;
- deux (2 ) représentants du ministre chargé des finances ;
- un ( 1 ) représentant du ministre chargé de l’emploi ;
- un ( 1 ) représentant du ministre chargé de la PME ;
- deux (2 ) membres désignés par l’UGTA ;

Le président du conseil d’administration est désigné parmi les membres représentant le ministre chargé des finances.

Art.14._ Le conseil d’administration approuve et communique à l’assemblée générale notamment :
- les projets de programmes généraux d’activités ;
- le budget ;
- les projets de bilan et des comptes de résultats ;
- les conditions générales relatives aux opérations du fonds.

Le conseil d’administration communique, en outre, à l’assemblée générale un rapport de gestion au moins une fois par an.
Art.15._ Le conseil d’administration veille à ce que le fonds exerce les activités concourant à la réalisation de son objet social dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.

Il fixe le seuil que les frais de fonctionnement du fonds ne doivent pas dépasser.
Il définit la politique d’investissement du fonds , veille à sa mise en œuvre et assure l’évaluation périodique des actions de participation et de placement du fonds.

Lors de sa première réunion, le conseil d’administration arrête :
- le statut et la grille de rémunération du personnel ;
- la rémunération du directeur général avec lequel il établit un contrat de travail.

Art.16._ Le conseil se réunit , en session ordinaire , une fois par trimestre .Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que le président le jugera utile dans l’intérêt du fonds ou à la demande de la majorité des membres du conseil.

ART. 17._ Les réunions du conseil d’administration se tiennent sur convocation écrite du président, adressée aux membres , au moins quinze (15 ) jours avant la date prévue.

Art.18._ Le conseil se réunit valablement à la majorité de ses membres .
A l’issue de chaque réunion il est établi un procès-verbal signé par le président et un membre du conseil.

Art. 19._ Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix , celle du président est prépondérante.

Art. 20._ Le conseil suit les opérations découlant de l’intervention du fonds et reçoit périodiquement les engagements découlant de son activité. Il peut demander tout document qu’il juge utile et prend toute décision allant dans le sens des intérêts du fonds.

Art . 21._ Le directeur général est désigné par le conseil d’administration sur proposition de son président.

Art. 22._ Le directeur général exécute le budget et est responsable du fonctionnement général du fonds.

A ce titre, il :
- élabore l’organigramme du fonds ;
- propose le programme d’activités ainsi que le budget ;
- représente le fonds dans tous les actes de la vie civile ;
- représente le fonds vis-à-vis des tiers ;
- passe tous marchés, conventions, contrats et accords liés à l’accomplissement des missions du fonds ;
- exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;
- prépare les réunions du conseil d’administration et veille à l’exécution de ses décisions statutaires ;
- élabore le rapport annuel d’activités et d’exécution du budget du fonds ;
- veille au respect du niveau des dépenses de fonctionnement autorisé par le conseil d’administration du fonds.

Art. 23._ Le contrôle du fonds est exercé par deux (2 ) commissaires aux comptes remplissant les conditions légales et règlementaires pour l’exercice de leur profession. Ils sont nommés pour un mandat de trois (3 ) années, renouvelable une fois, par l’assemblée générale ordinaire.

Art. 24._ Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006.

Ahmed OUYAHIA.